Un paysage réglementaire en pleine recomposition
Ou décomposition, c'est selon.
2025-2026 marque une période charnière pour l'accessibilité numérique. En juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) est devenu pleinement applicable aux entreprises opérant sur le marché européen — y compris celles basées hors de l'UE. La DINUM, de son côté, annonce la publication du RGAA 5 pour fin 2026, avec un alignement sur WCAG 2.2. En parallèle, WCAG 3.0 reste au statut de Working Draft, sa dernière mise à jour datant du 3 mars 2026.
Résultat : trois référentiels, trois versions de WCAG, trois temporalités. Et pour les équipes de développement ou les consultants en charge de la conformité, une équation difficile à résoudre proprement.
RGAA 5, un chantier en cours
Et quand on dit chantier…
La DINUM travaille depuis le printemps 2025, avec des contributeurs externes, à la cinquième version du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. La publication est annoncée pour fin 2026.
Le processus a connu plusieurs ajustements de méthode et de calendrier depuis son lancement — suspension des ateliers (après seulement 3 ateliers) durant l'été 2025, contributeurs qui partent pour ne pas devenir de simples relecteurs, reprise en janvier 2026, évolutions dans la façon dont les contributions externes sont intégrées. Le tout dans un entre soi assez flagrant : la règle d'un représentant par entité n'a pas empêché d'y placer plusieurs contributeurs sous des casquettes différentes.
Ce type de chantier est rarement linéaire, mais disons que la prudence s'impose avant de caler des roadmaps sur cette échéance.
En attendant, les travaux de mise en conformité en cours sur la base du RGAA 4.1.2 restent pleinement pertinents. Et les déclarations d'accessibilité publiées avant la sortie du RGAA 5 resteront valables 18 mois (dans la limite de 3 ans à partir de leur date de publication).
La question qui fâche
À quoi sert encore un référentiel national ?
C'est le vrai débat de fond, et il mérite d'être posé clairement.
L'argument historique en faveur du RGAA était la contextualisation française : adapter WCAG au droit national, à la langue, aux pratiques des technologies d'assistance sur le marché local, et offrir une lisibilité aux équipes non anglophones. Ces arguments avaient du sens en 2009, lors de la première version.
Correctif le 8 mars 2026.
Le but principal du RGAA était avant tout de disposer d'une méthode de vérification partagée et opposable — comme le précise Aurélien Levy, directeur général de Temesis.
Mais ce besoin ne reste pas entier aujourd'hui.
En 2026, le contexte a changé. EN 301 549 est disponible en français. WCAG 2.2 est traduit. La norme européenne couvre déjà le web, le mobile, les documents et les logiciels. Et l'EAA impose à toutes les entreprises opérant en France — publiques ou privées — de s'y conformer.
La France ne fait pas cavalier seul, mais elle fait figure d'exception à grande échelle. La majorité des États membres ont transposé l'EAA en s'alignant directement sur EN 301 549, sans méthode technique parallèle. La BITV allemande est souvent citée comme pendant du RGAA — à tort : elle pointe vers EN 301 549 et se limite à deux exigences culturelles spécifiques (contenu en langue des signes et en langage simplifié sur la page d'accueil). C'est une surcouche légère et ciblée, sans commune mesure avec la reconstruction méthodologique que représente le RGAA.
Le cas luxembourgeois est encore plus révélateur. Le RAWeb, référentiel national du Luxembourg, est un fork explicite du RGAA — et il a fallu y ajouter 30 critères supplémentaires pour couvrir l'intégralité d'EN 301 549 que le RGAA ne couvre pas. Autrement dit : le Luxembourg a pris le RGAA comme base, a constaté qu'il était insuffisant par rapport à la norme européenne, et a comblé les trous. Difficile de trouver meilleur argument contre la surcouche nationale.
La question n'est pas de savoir si le RGAA 5 sera meilleur que le RGAA 4. C'est de savoir si maintenir un référentiel national en surcouche d'une norme internationale bien documentée est encore le bon modèle. Poser la question, c'est presque y répondre.
L'EAA et EN 301 549
Le cadre européen ancré sur WCAG 2.1
L'EAA est applicable depuis le 28 juin 2025. Il s'impose aux entreprises fournissant des produits ou services aux consommateurs de l'UE, qu'elles soient établies en Europe ou non. Le périmètre couvre notamment le e-commerce, les services financiers, les télécommunications et les applications mobiles.
La norme technique de référence est EN 301 549 v3.2.1, qui incorpore WCAG 2.1 Level AA dans son intégralité pour les contenus web, et va au-delà : documents téléchargés, logiciels, équipements matériels (bornes, terminaux de paiement).
Lire l'article sur EN 301 549 versus WCAG : la surcouche réelle.
EN 301 549 est en cours de mise à jour pour intégrer WCAG 2.2, mais cette évolution n'aura de portée juridique qu'une fois la nouvelle version référencée au Journal officiel de l'UE — un processus qui peut prendre plusieurs années, comme le montre le précédent de 2021.
Le vrai problème
La fragmentation en pratique
RGAA 5 et EAA : plus exigeant que l'obligation européenne
En intégrant WCAG 2.2 là où l'EAA s'appuie encore sur WCAG 2.1, le RGAA 5 sera techniquement plus exigeant que l'obligation européenne. Se conformer au RGAA 5 couvre donc l'EAA par dépassement — mais le message reste brouillé pour les équipes qui doivent arbitrer entre plusieurs référentiels.
L'écart WCAG 2.1 / 2.2
Limité mais concret
Les 9 critères supplémentaires de WCAG 2.2 ne sont pas neutres. Parmi ceux de niveau AA : cibles tactiles minimales (44×44 CSS pixels), authentification sans test cognitif, mouvements de glissement remplaçables. Pour des interfaces chatbot, formulaires ou applications mobiles, ces points ont un impact direct sur l'implémentation.
Un enforcement hétérogène à l'échelle européenne
L'EAA est une directive : chaque État membre l'a transposée en droit national avec ses propres mécanismes d'application. Les sanctions, autorités de contrôle et procédures de remédiation varient d'un pays à l'autre — ce qui complique la gestion de la conformité pour toute entreprise opérant dans plusieurs marchés.
En France, le dispositif de contrôle est multi-autorités, et les régimes de sanctions diffèrent selon le cadre juridique et le secteur :
- Arcom : secteur public et audiovisuel. Jusqu'à 50 000 € pour non-respect des exigences d'accessibilité, 25 000 € pour les manquements déclaratifs. À noter : l'Arcom n'est pas compétente pour sanctionner les entreprises privées sur la non-conformité technique — uniquement sur les obligations d'affichage.
- DGCCRF : e-commerce et services aux consommateurs. Contravention de 5e classe : 7 500 € (15 000 € en récidive) pour les personnes morales. Astreintes journalières de 3 000 €, plafonnées à 300 000 €.
- ARCEP : services de communications électroniques (télécoms).
- ACPR et AMF : banque, assurance, finance.
- Banque de France : paiement électronique.
Pour l'ARCEP, l'ACPR, l'AMF et la Banque de France, les modalités de sanction spécifiques à l'accessibilité ne sont pas documentées publiquement à ce jour — la directive date pourtant de 2019, ce qui pourrait laisser penser que le sujet n'est pas une priorité…
Les sanctions administratives peuvent par ailleurs se cumuler avec une plainte pour discrimination au titre de la loi Handicap — une épée de Damoclès supplémentaire dont les contours chiffrés restent flous, certaines sources annonçant des montants à faire pâlir sans toujours citer les textes qui les fondent.
Le flou normatif, une faille juridique
En cas de poursuites, le flou normatif devient une arme à double tranchant — et un bon cabinet d'avocats le sait.
Côté défense, l'argument est tentant : comment reprocher à une entité de ne pas avoir su quel référentiel faire primer, quand les textes eux-mêmes se contredisent ? Une conformité partielle au sens RGAA peut constituer une démarche de bonne foi suffisante pour contester une sanction.
Côté accusation, le raisonnement s'inverse : rien n'empêche de choisir le référentiel le plus défavorable. Et c'est là que la situation devient inconfortable pour les entités qui diffusent à l'international. La méthode d'échantillonnage RGAA est nettement plus souple que l'évaluation WCAG pure — une interface "partiellement conforme" au sens français peut se retrouver en non-conformité totale dès lors qu'on applique les critères WCAG sans aménagement. Pour un client américain qui demande un VPAT, la différence est brutale : là où le RGAA permettait de lisser les résultats sur un échantillon représentatif, le VPAT exige une évaluation composant par composant, sans filet. Ce qui était présentable devient indéfendable.
Le millefeuille normatif n'est donc pas qu'un problème de lisibilité. C'est un risque juridique structurel, que la multiplication des référentiels rend de plus en plus difficile à anticiper.
Une entreprise opérant en France, dans le reste de l'UE et aux États-Unis navigue entre RGAA 5 (WCAG 2.2), EN 301 549/EAA (WCAG 2.1), ADA Title II (WCAG 2.1 AA depuis 2024 pour les entités publiques) et Section 508 (WCAG 2.0 pour le fédéral US). La convergence existe sur le fond, mais les décalages de version et les périmètres distincts rendent impossible toute approche "un référentiel pour tous".
Ce que ça implique
Concrètement, ce n'est pas anodin.
Stratégie de conformité : viser WCAG 2.2 AA dès maintenant est la position la plus robuste. Elle couvre l'obligation EAA actuelle par dépassement et anticipe le RGAA 5. Peut-être.
L'effort marginal par rapport à WCAG 2.1 est limité, mais il doit être planifié — en particulier sur le mobile et les composants interactifs.
Pilotage et documentation : la fragmentation normative rend d'autant plus critique une documentation rigoureuse des audits, déclarations d'accessibilité et plans de remédiation. Sur ce point, le futur téléservice centralisé de dépôt des déclarations mérite qu'on s'y arrête : il permettra aux autorités d'agréger les déclarations sans lever le petit doigt. À qui profite ce guichet, quand la déclaration est déjà publique sur chaque site ? C'est un peu comme obliger les automobilistes à passer à la gendarmerie pour signaler qu'ils ont les pneus lisses — le contrôle technique existe déjà. Une simplification, vraiment ?
La rupture à venir avec WCAG 3.0 : le vrai séisme normatif n'est pas encore là. WCAG 3.0 abandonne le modèle pass/fail par critère au profit d'un système de scoring par composant et par type de handicap. Horizon 2027-2028 au mieux — mais quand cette version sera finalisée, toute la mécanique actuelle des audits, VPAT et déclarations d'accessibilité sera à repenser from scratch. Autant y réfléchir maintenant.
En résumé
| Référentiel | Base WCAG | Applicabilité | Statut |
|---|---|---|---|
| RGAA 4.1.2 | 2.1 | Organismes publics FR | En vigueur |
| EAA / EN 301 549 | 2.1 | Entreprises privées EU | En vigueur depuis juin 2025 |
| RGAA 5 | 2.2 | Organismes publics + entreprises privées assujetties FR | Annoncé fin 2026 |
| WCAG 2.2 | — | Recommandation internationale | En vigueur (oct. 2023) |
| WCAG 3.0 | — | — | Working Draft (mars 2026) |
Sources
DINUM / DesignGouv, accessibilite.numerique.gouv.fr, Commission européenne, W3C TR WCAG 3.0 (3 mars 2026), ETSI EN 301 549 v3.2.1.