Six arbitres sur le terrain, chacun avec son règlement, le tout sur un terrain de salle omnisports de quartier où toutes les lignes sont mélangées. Comment font les joueurs ?
C'est peu ou prou le système de contrôle de l'accessibilité numérique en France.
Qui s'en fout des bénéficiaires ? Plein de gens, apparemment.
Le terrain
L'ARCOM sanctionne l'affichage obligatoire mais pas la conformité technique profonde. La DGCCRF sanctionne la conformité mais gère aussi les déclarations via une plateforme dédiée (Coucou la gendarmerie ! Je viens vous dire volontairement que j'ai les pneus lisses pour vous éviter de me chercher…). L'ARCEP, l'AMF, l'ACPR et la Banque de France complètent le tableau selon le secteur d'activité. Personne ne se coordonne vraiment.
Par exemple, une entreprise dans le secteur financier qui vend en ligne pourrait relever de trois autorités simultanément. Trois grilles de lecture différentes. Des sanctions qui varient du simple au quadruple selon l'uniforme de celui qui frappe à la porte.
Ce n'est pas une nouveauté. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 posait déjà l'obligation d'accessibilité numérique — sans désigner d'autorité compétente pour la faire respecter en cas de manquement. Vingt ans plus tard, l'application de l'EAA a multiplié les acteurs en France sans résoudre la question. On passe de 0 roue à 6, mais on n'a pas encore le bitume sur la route.
L'angle mort
Le silence radio sur les sanctions
Au-delà de la multiplicité des acteurs, c'est l'absence de publication systématique des sanctions qui achève de rendre le système illisible.
Certaines autorités communiquent, d'autres gardent leurs décisions dans le secret des dossiers administratifs. Cette opacité a des conséquences réelles :
- La jurisprudence sera fragmentée : impossible pour les experts et les entreprises de comprendre les attentes techniques réelles.
- Le signal est nul : sans transparence, les entreprises naviguent à vue, percevant le risque comme une loterie plutôt que comme une règle de droit.
- Le marché n'apprend pas : l'absence de publication cohérente des sanctions empêche de créer une véritable culture de la conformité.
Les associations
Un angle sectoriel qui fragmente la voix des concernés
Les associations de personnes handicapées sont les premières légitimes à peser sur la normalisation et le contrôle de l'accessibilité numérique. Leur expertise du terrain est irremplaçable, et structurellement sous-exploitée.
Le problème n'est pas leur engagement, l'affaire ApiDV/Droit Pluriel vient de le démontrer. C'est leur organisation en silos. Chaque asso porte naturellement les besoins spécifiques de son public : malvoyants d'un côté, sourds de l'autre, troubles cognitifs ailleurs, moteurs encore après. C'est légitime. Mais faute de coordination et de sollicitation structurelle des pouvoirs publics, il n'émerge pas de position commune transversale capable de peser réellement dans les arbitrages normatifs ou les décisions de contrôle.
Résultat : une voix fragmentée là où il faudrait un front uni. Les pouvoirs publics y trouvent peut-être leur compte, il est toujours plus confortable de consulter des interlocuteurs divisés que de faire face à une exigence collective cohérente.
Quand les associations font le travail des régulateurs
L'illustration la plus récente de cet échec est venue non pas d'une autorité de contrôle, mais de deux associations. En juillet 2025, ApiDV et Droit Pluriel ont mis en demeure Auchan, Carrefour, E. Leclerc et Picard pour inaccessibilité de leurs services de courses en ligne, une obligation légale pourtant entrée en vigueur le 28 juin 2025. Faute de réponse, elles ont assigné les quatre enseignes en référé devant le Tribunal judiciaire en novembre 2025. Une première en France.
Ce qui frappe dans cette séquence, c'est son inversion : ce sont les premiers concernés qui ont dû se substituer aux régulateurs pour faire respecter la loi. Aucune des autorités compétentes n'avait bougé.
Pour mémoire, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 posaient le cadre depuis deux ans, les textes d'application ayant eux-mêmes été publiés avec quinze mois de retard sur le calendrier européen, raccourcissant d'autant le délai d'adaptation des acteurs concernés.
Qui doit trancher ?…
… dans le vif.
La question n'est pas rhétorique. L'EAA impose aux États membres de désigner une autorité de contrôle, la France a fait le choix du multi-autorités calqué sur les secteurs d'activité. Ce choix a une logique : chaque régulateur connaît son marché. Mais il a un coût : aucun ne parle aux autres, et aucun ne publie de doctrine commune.
Le Défenseur des droits dispose déjà d'une compétence explicite sur la lutte contre les discriminations liées au handicap. Lui confier un rôle de coordination interautorités sur l'accessibilité numérique, sans dessaisir les régulateurs sectoriels de leurs compétences, aurait une cohérence que le découpage actuel n'a pas. Ce n'est pas une solution clé en main, c'est une piste sérieuse qui mérite d'être posée.
Et en Europe ?…
… c'est mieux organisé ?
Pas vraiment. La France n'est pas un cas isolé — c'est une directive conçue pour être transposée librement par chaque État membre. Résultat : 27 implémentations différentes, plusieurs autorités par pays, des barèmes de sanctions qui ressemblent à une liste de prix établie un vendredi en after work après 3 pintes.
En Espagne, ça va de 301 € à 1 000 000 € selon la gravité. En Italie, 40 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires, avec 90 jours pour se mettre en ordre avant amende. En Allemagne, jusqu'à 100 000 € — mais surtout des associations de consommateurs habilitées à envoyer directement des mises en demeure, sans passer par un régulateur. Pas besoin d'attendre que l'État se réveille.
Pour une multinationale présente dans les 27 pays : pas de guichet unique, pas d'autorité chef de file. Ce mécanisme existe pour le RGPD — il ne s'applique pas à l'EAA. Des procédures parallèles sont théoriquement possibles dans chaque territoire, avec des standards techniques légèrement différents selon les pays.
Une non-conformité, un nombre de problèmes potentiels que personne ne veut vraiment compter.
L'Europe qui harmonise les normes techniques, les formats de prise électrique, la courbure des concombres, mais pas le contrôle de l'accessibilité numérique. Cohérent…
En résumé
Pour la France, six autorités pour surveiller l'accessibilité numérique. Six raisons de ne pas s'y retrouver et de brouiller encore une fois le message. Au détriment d'une partie conséquente de la population…
Unifier les règles du jeu, publier les scores, tous les scores, et donner aux premiers concernés une voix coordonnée dans le débat : c'est le minimum pour que la conformité cesse d'être perçue comme une loterie et devienne ce qu'elle devrait être, une règle de droit lisible, prévisible, et applicable.
Mollis lex, sed lex.