Si l'éthique ne suffit à motiver à rendre le web accessible, petit bilan pour motiver les plus réfractaires.
Bilan 2025.
Données ADA 2025 (UsableNet) et premiers cas EAA en Europe
Plus de 5 000 procès liés à l'accessibilité numérique ont été enregistrés aux États-Unis en 2025. En Europe, l'European Accessibility Act est entré en force le 28 juin 2025 et les premières procédures judiciaires ont suivi dans les semaines qui ont suivi. Tour d'horizon des chiffres, des cas concrets et des leçons à retenir pour les équipes web.
Chiffres clés (États-Unis, ADA)
- 5 114 procès ADA liés à l'accessibilité numérique en 2025
- 62% en juridictions fédérales, 38% en juridictions d'état (NY + CA)
- 45% des procès fédéraux visent des entreprises déjà poursuivies auparavant
- 36% des 500 plus grands e-commerçants ont reçu au moins une plainte
- Les entreprises avec un CA supérieur à 25 M$ représentent 36% des cibles (vs 33% en 2024, 27% en 2023)
- 1 316 procès en 2025 contre des sites utilisant déjà un widget ou overlay d'accessibilité
Source : UsableNet — 2025 Year-End Digital Accessibility Lawsuit Report
Géographie (États-Unis)
| État | Tendance 2025 |
|---|---|
| New York | Leader national, fédéral + état |
| Floride | Retour en force après plusieurs années de recul |
| Californie | Baisse notable par rapport aux années précédentes |
| Pennsylvania, Minnesota, Missouri | En hausse, à surveiller |
Une entreprise peut être poursuivie dans n'importe quel état où elle a des clients, sans présence physique sur le territoire.
Secteurs les plus exposés
| Secteur | Part des procès |
|---|---|
| E-commerce | 70% |
| Restauration & alimentation | 21% |
| Santé | 2% |
| Fitness & bien-être | 2% |
| Autres | 5% |
Accords amiables : la partie invisible
Les 5 114 procès enregistrés ne représentent que la partie visible. La pratique des demand letters, courriers de mise en demeure envoyés avant toute action judiciaire, génère un volume de règlements amiables bien supérieur, par nature confidentiel et non tracé.
Les cabinets spécialisés ADA estiment qu'entre 3 et 5 demandes amiables sont envoyées pour chaque procès effectivement déposé, ce qui suggère entre 15 000 et 25 000 sollicitations sur l'année 2025 aux États-Unis. Ces chiffres sont des estimations professionnelles, pas des données vérifiées statistiquement.
Le coût moyen d'un règlement amiable ADA est estimé entre 50 000 et 125 000 $ (frais juridiques inclus), souvent inférieur au coût d'un procès mais supérieur à celui d'une mise en conformité anticipée.
Les widgets et overlays ne protègent pas
1 316 procès en 2025 ont visé des sites qui utilisaient déjà un outil de ce type.
Les tribunaux considèrent systématiquement ces solutions comme insuffisantes :
- Elles ne corrigent pas les problèmes au niveau du code
- Elles peuvent interférer avec les technologies d'assistance (lecteurs d'écran)
- Elles sont régulièrement citées comme preuve d'absence de démarche sérieuse
Leçons à retenir
Un premier procès est un avertissement, pas une résolution. Les cabinets plaignants surveillent activement les anciens défendeurs. Une correction partielle ou superficielle laisse la porte ouverte à de nouvelles poursuites.
La conformité doit être native. Dans le code, dès la conception, pas rajoutée après coup avec un outil tiers. Utiliser les primitives HTML, CSS et JS natives est la seule approche qui tient face à un audit ou un tribunal.
La popularité augmente le risque. Plus un site est fréquenté et plus le CA de l'entreprise est élevé, plus il est susceptible d'être ciblé. Les grands e-commerçants sont des cibles prioritaires pour les cabinets plaignants.
La géographie ne protège pas. Opérer depuis la France ou hors de New York n'immunise pas contre des poursuites américaines si le site est accessible depuis ces juridictions.
European Accessibility Act (EAA) : ce qui se passe en Europe
L'EAA est entré en vigueur le 28 juin 2025 dans les 27 états membres. Seulement 11% des organisations estimaient être conformes à cette date.
Premières procédures judiciaires
France : Auchan, Carrefour, E.Leclerc, Picard (novembre 2025)
Le 12 novembre 2025, les associations ApiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif juridique Intérêt à Agir, ont déposé des assignations en référé contre ces quatre retailers. Grief principal : l'impossibilité pour les 2 millions de malvoyants en France de faire leurs courses en ligne de façon autonome. Ce sont les premières actions judiciaires EAA dans l'Union Européenne. L'approche en référé (conformité, pas dommages-intérêts) vise un jugement rapide.
Source : TestParty, First European Accessibility Act Lawsuits Hit French Retailers
France, Pronote (précédent 2024)
Le gouvernement français avait refusé d'agir contre Pronote, plateforme de gestion scolaire utilisée par plus de 10 000 établissements, malgré une inaccessibilité documentée pour les malvoyants. Le tribunal a jugé ce refus illégal le 6 mai 2024 et ordonné à l'ARCOM d'examiner ses pouvoirs d'enforcement. L'État a été condamné à verser 1 500 € à ApiDV.
Espagne, Vueling (précédent 2024)
En avril 2024, la compagnie aérienne Vueling a été condamnée à 90 000 € d'amende pour site web inaccessible, assortie d'une interdiction de recevoir des fonds publics pendant six mois. Premier précédent significatif dans le secteur du transport.
Norvège, HelsaMi (2025)
Hors UE mais aligné EAA via l'accord EEE, l'autorité norvégienne a imposé une astreinte de 50 000 couronnes par jour (environ 4 500 €) sur le portail de santé HelsaMi (450 000 utilisateurs) pour des manquements persistants. La pénalité s'accumule jusqu'à correction complète.
Source : Deque, Early signs of EAA enforcement across Europe
Allemagne, risque concurrent (Abmahnung)
Mécanisme peu connu mais redoutable : en Allemagne, un concurrent dont le site est conforme peut poursuivre en justice un concurrent non conforme au titre de la concurrence déloyale (UWG), sans passer par le régulateur. Les tribunaux allemands ont un historique établi sur ce type de recours, notamment sur le RGPD et le cookie consent.
Source : Web Accessibility Checker, EAA Fines & Penalties by Country
Autres pays actifs
La DGCCRF française a émis des mises en demeure à des grands distributeurs avant fin 2025. La Bundesnetzagentur allemande enquête sur des plaintes reçues. L'ACM néerlandais a déclaré qu'il prioriserait le e-commerce et les plateformes bancaires. La République Tchèque prépare la publication de listes publiques de services non conformes.
Amendes par pays
| Pays | Amende max | Particularité |
|---|---|---|
| Espagne | 1 000 000 € | 3 paliers : mineur, sérieux, très sérieux |
| Pays-Bas | 900 000 € ou 10% du CA | Amendes immédiates possibles sans mise en demeure |
| Hongrie | ~1 260 000 € ou 5% du CA | Amende potentielle la plus élevée de l'UE |
| France | 250 000 € (récidive) | 37 500 € personne morale, 3 000 €/jour d'astreinte |
| Italie | 100 000 € ou 5% du CA | Délai de cure de 90 jours |
| Allemagne | 100 000 € par violation | Risque Abmahnung concurrent en sus |
| Irlande | 60 000 € | Seul pays avec sanctions pénales (18 mois d'emprisonnement) |
Les amendes journalières (~1 000 €/jour selon les pays) s'appliquent tant que la correction n'est pas effectuée. Un site non conforme desservant plusieurs pays peut faire face à des actions parallèles de plusieurs régulateurs simultanément.
Points clés EAA
Extraterritorialité : une entreprise hors UE qui vend à des clients européens est soumise à l'EAA. Pas besoin de présence physique dans l'UE. La loi suit le client, pas l'entreprise.
Standard technique : EN 301 549, qui intègre WCAG 2.1 AA. Un site conforme WCAG 2.1 AA couvre l'essentiel des exigences EAA et ADA simultanément.
La norme Européenne doit évoluer pour se conformer à WCAG 2.2 AA.
Déclaration d'accessibilité : obligatoire dans la quasi-totalité des états membres. Les régulateurs la vérifient en priorité lors d'une plainte. Son absence aggrave systématiquement la situation.
Références et sources
- UsableNet, 2025 Year-End Digital Accessibility Lawsuit Report
- Deque, Early signs of EAA enforcement across Europe
- TestParty, First EAA Lawsuits Hit French Retailers
- Pivotal Accessibility, EAA Enforcement following the June 2025 deadline
- Web Accessibility Checker, EAA Fines & Penalties by Country
- accessibility.works, EAA Compliance Guide
- RGAA Scanner, EAA 2025, ce que change la directive pour les entreprises françaises